Information de la clientèle sur la médiation bancaire

Une procédure de médiation bancaire existe : elle permet de résoudre de façon amiable un litige éventuel.

Les modalités de recours à cette procédure sont les suivantes :

Etape 1 : Toute demande de réclamation doit d’abord être formulée auprès de votre agence habituelle du Crédit Municipal.

Etape 2 : Si la réponse qui vous est apportée par celle-ci ne vous satisfait pas, vous pouvez transmettre votre réclamation au :

Service de la Relation Clientèle du Crédit Municipal

26 rue de Mulhouse

BP 77837

21078 DIJON CEDEX

Ce service tentera de trouver avec vous une solution amiable.

Etape 3 : Dans l’hypothèse où vous n’obtiendriez pas satisfaction à l’issue de ces deux premiers niveaux de réclamation, vous pourrez bénéficier de la procédure de médiation. Pour cela, vous saisirez par écrit le Médiateur en exposant votre litige à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur

Boîte Postale n° 151

75422 PARIS Cedex 09

La procédure de médiation est gratuite et suspend les délais de prescription.

Le Médiateur statue dans les deux mois de sa saisine par vos soins.